La Livraison Et La Conformit Dans La Vente Internationale

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La Livraison Et La Conformit Dans La Vente Internationale

En Droit Interne Franais, Lobligation De Dlivrance Implique Lobligation De Dlivrer Une Marchandise Conforme. Dans La Convention De Vienne, Cette Obligation Se Dcompose En Deux Obligations Distinctes La Charge Du Vendeur: Lobligation De Livraison, Correspondant Lopration Matrielle De Remise Des Marchandises, Et Lobligation De Conformit, Consistant Dans Le Respect De La Qualit Requise De La Chose Vendue. En Matire De Conformit, La Convention De Vienne A Adopt Une Obligation Unique La Charge Du Vendeur, Alors Que Le Droit Interne Distingue Les Deux Notions De Conformit Et De Garantie Des Vices Cachs, Soumis Deux Rgimes Juridiques Diffrents.
  • Identifiant Fruugo: 547418434-1105348106
  • ISBN: 9783838173382
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